Permis de construire
Le permis de construire permet de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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