Déclaration des animaux dangereux
Chiens dangereux
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.