man and woman sitting on blanket while holding each other hands

Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Informations et services en ligne

Mariage
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Dossier

Mariage

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Obligations des époux

Questions ? Réponses !

Et aussi

PACS
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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

concubinage
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de concubinage

Modèle de document

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers