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Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Mais certaines personnes malintentionnées utilisent ce prétexte à des fins malveillantes.

Démarchage : distinguer le vrai du faux

  • Les “vrais” démarcheurs sont des travailleurs indépendants ou rattachés à une entreprise, qui doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur profession. Le contrat proposé doit aussi respecter plusieurs conditions (délai de rétractation, devis, conditions de paiement) pour être considéré comme valide.

Les bons gestes

Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
• Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
• Exigez la présentation d’une carte professionnelle et en cas de doute, appelez la mairie (05 45 65 77 82).
• Ne signez aucun document avant d’avoir le devis en main.
• Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
• Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police ou la gendarmerie.

Si le démarcheur vous indique être autorisé/mandaté par la commune, vous pouvez contacter la mairie pour vous en assurer au 05 45 65 77 82.

Les 3 règles de proctection du consommateur

  • Le délai de rétractation : si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.

 

  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter le nom et l’adresse du fournisseur, le nom du démarcheur, l’adresse et lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques de l’achat, les modalités et le délai de livraison, le prix et les conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.

 

  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion (10 jours), le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

L'abus de faiblesse

  • L’abus de faiblesse est le fait de vendre un produit ou de faire signer un devis à une personne en profitant de son ignorance, de sa faiblesse physique ou mentale. Le vendeur a connaissance de la vulnérabilité de la personne et peut aller jusqu’à exercer des pressions répétées pour manipuler la victime de manière à obtenir son consentement.
  • Vous, ou un de vos proches, êtes victime d’un démarchage abusif menant à un abus de faiblesse ? Des voies de recours existent pour contester et annuler les contrats souscrits. Consultez-les ici.
  • Vous pouvez également déposer plainte en vous rendant dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire.

Textes de référence et liens utiles