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Budget communal

Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année.

Qu'est-ce qu'un budget communal ?

Le budget d’une commune est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses.

En France, le premier budget voté dans l’année est appelé budget primitif. Celui-ci porte sur l’entièreté d’un exercice budgétaire, c’est-à-dire un an. Il s’agit donc d’un budget prévisionnel, qui nécessite souvent d’être adapté en cours d’année. Le conseil municipal vote alors un budget supplémentaire ou des décisions modificatives.

Le budget communal est structuré en deux sections

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement dédiée aux charges courantes (achat de fournitures, la réparation d’une tondeuse, les factures d’eau ou d’électricité, par exemple), les charges de personnel, les provisions, les dotations aux amortissements, les intérêts de la dette ou les subventions attribuées aux associations. Les recettes correspondent aux sommes perçues par la Commune au titre des impôts locaux (TF / TFNB), des dotations versées par l’État ou encore des locations des immeubles.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement dédiée aux dépenses d’équipement (acquisition d’un véhicule, construction ou réfection d’un bâtiment, achat de terrain, …). Les recettes de cette section incluent notamment les dotations et subventions de l’État, ainsi qu’une capacité d’autofinancement lorsque le solde de la section de fonctionnement est excédentaire.

Les décisions modificatives

Au cours d’un exercice budgétaire, le document vit et se modifie. Au gré de l’évolution de certains dossiers ayant des incidences financières, il peut être nécessaire de modifier le budget par une décision qui comporte les mêmes obligations que le budget initial, à savoir notamment l’équilibre entre les dépenses et les recettes.

Les principes qui régissent le budget
  • L’ÉQUILIBRE : Les dépenses de fonctionnement doivent être égales aux recettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement égales aux recettes d’investissement
  • LA SINCÉRITÉ : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites.
  • LE CONTRÔLE : les services de l’état (sous-préfecture, trésorerie, chambre régionale des comptes)  contrôlent la légalité et la régularité des dépenses. Ils ne contrôlent pas leur opportunité.
  • LA SÉPARATION ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE : les ordres de dépenses et de recettes sont établis par le service comptabilité sous la responsabilité du maire mais c’est le Trésor Public qui en assure le paiement ou l’encaissement effectif. C’est ainsi que schématiquement le Maire est l’ordonnateur et le Trésor Public le comptable. Cette règle permet de s’assurer de la bonne gestion des deniers publics.
  • L’ANNUITÉ : un budget d’une collectivité territoriale se vote toujours de manière annuelle, sur une durée allant du 1er janvier au 31 décembre. Il n’y a pas d’exercice budgétaire décalé comme on peut le retrouver dans le secteur privé.
  • L’UNIVERSALITÉ : les recettes perçues par la commune ne peuvent pas être affectées à une dépense en particulier. C’est en cela qu’on utilise le terme d’universalité des recettes publiques. C’est l’ensemble des recettes qui permet de financer un ensemble de dépenses.