Conciliateur de justice

les permanences du conciliateur de justice

Ses domaines de compétence

• Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.

• Notamment dans le cas de litige entre particuliers, entre fournisseurs et clients, entre commerçant et particuliers, entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre propriétaires

• Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.