Page d'accueil Page d'accueil
Partager :

Conciliateur de justice

Canton de Touvre et Braconne
Publié le mercredi 01 juillet 2015

les permanences du conciliateur de justice

Ses domaines de compétence

  • Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
  • Notamment dans le cas de litige entre particuliers, entre fournisseurs et clients, entre commerçant et particuliers, entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre propriétaires
  • Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Canton de TOUVRE ET BRACONNE

Les 1er et 3ème Vendredi de chaque mois

de 09h00 à 12h00, à la mairie de Ruelle-sur-Touvre

sur rendez-vous, au 05 45 65 85 40