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Conciliateur de justice
Publié le mercredi 01 juillet 2015
les permanences du conciliateur de justice
Ses domaines de compétence
- Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
- Notamment dans le cas de litige entre particuliers, entre fournisseurs et clients, entre commerçant et particuliers, entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre propriétaires
- Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Canton de TOUVRE ET BRACONNE
Les 1er et 3ème Vendredi de chaque mois
de 09h00 à 12h00, à la mairie de Ruelle-sur-Touvre
sur rendez-vous, au 05 45 65 85 40
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Mairie de Mornac
1, allée des Sports - Le Bourg
16600 Mornac
Tél : 05 45 65 77 82
Fax : 05 45 65 56 49